ALLOCATION EN FAVEUR DES FAMILLES AVEC TROIS MINEURS

L'article 65 de la loi 23 décembre 1998, n.448 a introduit, à partir du 1er janvier 1999 un nouvel soutien économique nommé allocation en faveurs des familles avec au moins 3 enfants mineurs.

Conditions requises:

• être citoyen italien ou communautaire résidant sur le territoire de l'Etat (art. 80, alinéa 5, de la loi n. 388/00);
• famille avec au moins un parent et 3 enfants mineurs sur lesquels il exerce l'autoritéparentale
• les revenus et le patrimone de la famille doit être au-dessous la valeur prévues par l'indicateur ISE en vigueur. Pour le 2010 l'ISE est de 23.362,70 euros pour les familles avec 5 personnes

La demande doit être présentée à la Commune de résidence du réquerant avant le 31 janvier de l'année successive à celle pour laquelle l'allocation est demandée.

Le droit à l'allocation court à partir du 1er janvier de l'année dans laquelle l'inscription au régistre de l'état civil des 3 mineurs a eu lieu. Si la présence de 3 mineurs dans la famille se vérifie successivement, elle court du premier jour du mois dans lequel la condition requise est enregistrée.

Le droit à l'allocation cesse à partir du 1er janvier de l'année dans laquelle il n'y a plus une des conditions requises.

L'allocation est:

• pour le 2010, si le réquerant a droit à la totalité, de € 129,79;
• proportionnée au nombre des mois dans lequels le réquerant satisfait les conditions requises;
• affectée pour un maximun de 12 mois et treize mensualités

Variations après la demande:

• les variations des revenus n'ont aucun effet;
• les variations des membres de la famille différents du réquerant et des 3 mineurs n'ont aucun effet;
• si la variation concerne le nombre des mineurs (par exemple l'un des 3 enfants devient majeur ou sort de la famille), l'allocation est proportionnée au nombe des mois pendant lesquels dans la famille il a 3 mineurs;

La Commune, après avoir vérifié l'existence des conditions requises, communique au réquerant si le bénéfice est accordé ou dénié. En cas d'octroi, la Commune trasmet à l'INPS les donnée nécessaires pour le paiement (semestriel)