ICI - Impôt foncier communal relatif à la propriété d'immeubles et terrains

L'ICI a été établi et discipliné par le decret législatif 504/92 et successives modifications.

La condition nécessaire de l'impôt est la possession  d'immeubles, terrains à bâtir et terrains agricoles, situés sur le tirritoire de la Commune d'Aymavilles, à n'importe quel usage destinés.

L'ICI doit être payé par:

• les propriétaires
• les titulaires du droit rée d'udufruit, usage d'habitation, emphytéose ou de superficie
• les titulaires du droit de location financière

Expiration du paiemment. Pour le 2010, le paiement doit être payé:

1. en deux versements: le premier (acompte) avant le 16 juin (moitié de l'impôt) et le  deuxième avant le16 décembre (versement en solde)
2. en payant tout à la fois, avant le 16 juin

Modalité de paiement:

• Bulletins postaux (trouvables dans n'importe quel bureau de poste ou en se servant des bulletins que la Commune envoie au domicile fiscal du contribuable): le versement doit être effectué sur le compte courant postal n° 79852208 au nom de "Comune di Aymavilles - Incasso ICI"
• Modèle F24

Taux de l'impôt:

• taux du 4 ‰ pour n'importe quelle typologie d'immeuble
• immeubles à usage d'habitation (résidence habituellee) à l'exception des catégories cadastrales A1, A8 et A9: exemption
• immeubles à usage d'habitation qui font partie des catégories cadastrales A1, A8 et A9: déduction communale de 103,29 euros
• immeubles à usage d'habitation des contribuables inscrits à l'AIRE (registre des italiens qui résident à l'étranger): déduction communale de 103,29 euros
• appartenences: le règlement communal ne prévoit pas de limites numériques au nombre des appartenances assimilables à l'immeuble de résidence habituelle
• terrains agricoles: exemption, après enregistrement du contrat préalable