PAQUET DE MESURES ANTICRISE DE LA REGION AUTONOME VALLEE D'AOSTE

La loi régionale 2/2010 a prorogé les mesures anticrise prévues par l'art. 6 de la loi régionale 1/2009.

En particulier, le "Paquet de mesures anticrise" prévoit:

• un "bonus énergie" di 300,00 euros
• l'exemption du paiement de la tarsu (taxe sur l'écoulement des ordures)
• l'exemption du paiement du tarif du service hydrique

La demande doit être présentée au Bureau des impôts avant le 15 mai 2010.

A la demande il faut joindre la "Dichiarazione sostitutiva unica" avec l'indicateur ISEE.

Qui en 2009 a bénéficié ces mesures anticrises peut déclarer le maintien, pour le 2010, de la possession des qualités requises.

L'Assessorat sanité, santé et politiques sociales, après avoir vérifié les demandes, trasmet à la Commune la liste de ceux qui ont droit aux bénéfices.