TARSU - Impôt sur l'écoulement des ordures

L'impôt sur l'écoulement des ordures, que les Communes doivent obligatoirement établir pour la couverture des coûts du service d'écoulement des ordures, est proportionné aux quantités et aux qualités moyennes, pour chaque unité de surface imposable, des ordures solides.

L'impôt doit être payé par qui occupe ou détient (même abusivement) des locaux, à n'importe quel usage ceux-ci sont affectés.

Détermination de la surface imposable: le contribuable doit déclarer la surface de tous les locaux, y compris les garages, les caves, les mansardes etc, en excluant les murs, les escaliers et les balcons.

Le Règlement communal prévoit que les greniers, les débarras, les étendoirs, les bouanderies, les bûchers et les locaux semblables sont imposables que pour la surface dont la hauteur est plus de 1,50 mètres.

 

Modalité de paiement:

La facture envoyée chaque année par la Commune au contribuable doit être payée en se servant du bulletin annexe à la facture même.

Le paiement doit être effectué tout à la fois si le montant de la facture est moins de 200,00 euros; alors que pour les montants au-dessus de 200,00 euros le contribuable peu effectuer deux versements

Réductions.Le réglement de la Commune prévoit une réduction du 30% de l'impôt pour qui vit seul et a un revenu total brut jusqu'à 10.000,00 euros.

Exclusions:

1. centrales de chauffage, cabines électriques, cages des ascenseurs,chambres frigorifiques, mûrisseries, silos et similaires;
2. greniers, débarras, buanderies, bûchers et locaux similares dont la hateur est inférieure à 1,50 mètres;
3. les parties communes des copropriétés prévues par les alinéas 1 et 3 de l'art.1117 du Code Civil, sauf les cours quin ne sont pas plantées d'arbres ou destinés à jardin ou parc;
4. immeubles complétement vide de choses et personnes.