TAXE SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La taxe sur l'occupation du domaine public est liée à l'occupation, ne façon permanente ou temporaire, de terrains publics ou privés grevés de sevitude de passage public, sous-sol et aires dominantes qui appartiennent au patrimoine indisponible de la Commune.

La taxe doit être payée à la Commune par le titulaire de la concession ou autorisation, ou, en absence, par le sujet qui occupe (même si de façon abusive), proportionnellement à la surface effectivement soustraite à l'usage public.

Typologie d'occupation:

1. permanente: occupation stable réalisée à la suite d'un acte de concession, dont la durée est au-dessus de 12 mois;
2. temporaire: occupation dont la durée est inférieure à 12 mois;

La taxe est proportionnée à la surface occuée, calculée en mètres carrés ou linéaires. Les fractions sont calculées en arrondissant à l'unité supérieure. En cas de plusieures occupations dont la mesure est inférieure au mètre carré, la taxe est déterminée, de façon autonome, pour chaque occupation.

Modalité de piement

Le paiement doit être effectué à travers le compte courant postal n°11916111 au nom de "Comune di Aymavilles - TOSAP", en se servant dea bulletins mis à disposition auprès des bureaus de poste et les bureau des imôt de la Commune.

Pour les nouvelles occupations, le paiement de la taxe doit être effectué en même temps de la déclaration et doit être présenté avant 30 jours de la date de l'acte de concession, et, de toute façon, avant le 31 décembre.

Les paiements de la taxe annuelle due à la Commune pour l'occupation permanente doivent être effectués avant le 31 janvier de l'an dont la taxe se réfère.

Si le montant est supérieur à 258,23 euros, la taxe puet être payée en 4 versements du même montant avec échéance aux mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Réductions: pour les occupations temporaires de plus de 30 jours ou qui se vérifient de manière récurrente, il y a la possibilité d'une convention qui prévoit un tarif réduit du 50%.